Details

Numac
1999027749
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 octobre 1999
Datum inwerkingtreding
15 octobre 1999

7 JUIN 1999. - Arrêté ministériel complétant, en application de l'article 417 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, la liste des territoires communaux et pourtours de territoires communaux dans le périmètre desquels s'applique le règlement général sur les bâtisses en site rural.

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