Details

Numac
1999027719
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 septembre 1999
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1999

10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Ministère des Travaux publics pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000.

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