14 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 15 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999.

Numac

1999027691

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 septembre 1999

Datum inwerkingtreding

3 octobre 1999

14 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 15 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999.

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