10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à l'adaptation de logements aux personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1999 et mise à jour au 16-01-2002)

Numac

1999027657

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 septembre 1999

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1999

10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à l'adaptation de logements aux personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1999 et mise à jour au 16-01-2002)

Numac	Titel
2008204365	13 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'adaptation des montants visés à l'article 203 du Code wallon du Logement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement

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