28 JUIN 1999. - Arrêté ministériel déterminant le montant et les modalités de l'indemnisation du Centre public d'aide sociale ou de l'Organisme à finalité sociale qui avance les allocations de déménagement et de loyer au bénéficiaire de ces aides. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1999 et mise à jour au 30-01-2002.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002027085 | 18 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés ministériels en matière de logement. |
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