Details

Numac
1999027635
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 août 1999

1er JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à réaliser un apport en nature au profit de la SPGE des droits réels relatifs aux biens affectés à l'activité de l'ERPE ainsi que des parts que détient la Région dans le capital de la Société wallonne des Distributions d'Eau.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…