Details

Numac
1999027593
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 juillet 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les indemnités allouées au commissaire du Gouvernement, à l'observateur du Gouvernement et au représentant du Ministre du Budget auprès de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.

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