Details

Numac
1999027553
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juillet 1999
Datum inwerkingtreding
10 juillet 1999

27 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement relatives à l'indemnisation du chef de trouble commercial ou professionnel dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-1999 et mise à jour au 07-03-2001)

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