Details

Numac
1999027548
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 juillet 1999
Datum inwerkingtreding
14 juillet 1999

3 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un service social pour les Services de l'Exécutif régional wallon.

Numac Titel
1991027104 16 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant création d'un service social pour les Services de l'Exécutif régional wallon
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