Details

Numac
1999027530
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 juillet 1999
Datum inwerkingtreding
7 juillet 1999

20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon organisant un congé préalable à la mise à la retraite en faveur de certains agents de l'Institut scientifique de Service public.

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