Details
20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Institut scientifique de Service public à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000003056 | 17 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut scientifique de Service public. |
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