Details
10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement et l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 instituant le congé politique pour les membres du personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995027209 | 6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant le congé politique pour les membres du personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1995 et mise à jour au 05-05-2001.) |
| 1995027210 | 6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant le congé politique pour les membres du personnel des Services du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1995 et mise à jour au 05-05-2001.) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…