Details
20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-1999 et mise à jour au 26-03-2007.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007200879 | 1 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2009 et mise à jour au 30-08-2013) |
| 2001027276 | 3 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 portant exécution du décret programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale. (Remplacé par Erratum, M.B. 19-06-2001, p. 20927 - 20929) |
| 2000027501 | 26 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 portant exécution du décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale. |
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