6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incompatibilités de la fonction d'administrateur de la Société régionale d'Investissement de Wallonie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2023 et mise à jour au 20-07-2023)

Numac

1999027477

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 juin 1999

Datum inwerkingtreding

6 mai 1999

6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incompatibilités de la fonction d'administrateur de la Société régionale d'Investissement de Wallonie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2023 et mise à jour au 20-07-2023)

Numac	Titel
2023203571	27 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 25, 27 et 31 du décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées

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