Details
22 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements d'insertion.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999027177 | 11 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements d'insertion. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1999 et mise à jour au 10-04-2012) |
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