Details
16 MARS 1999. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement des prêts hypothécaires accordés par la Société wallonne du Logement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mise à jour au 12-02-2002.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002027149 | 20 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel portant approbation des modifications apportées au règlement des prêts hypothécaires accordés par la Société wallonne du Logement. |
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