6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant une disposition dérogatoire temporaire à l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région.

Numac

1999027363

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 mai 1999

Datum inwerkingtreding

11 mai 1999

6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant une disposition dérogatoire temporaire à l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région.

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