Details

16 MARS 1999. - Arrêté ministériel relatif aux modèles de baux à passer entre le demandeur et l'opérateur immobilier et entre l'opérateur immobilier et le sous-locataire dans le cadre d'une opération de création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1999 et mise à jour au 30-01-2002.)