Details
1er AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant, pour les fonctionnaires de la Division de l'Electricité, de l'Electromécanique, de l'Informatique et des Télécommunications du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1970052801 | 28 MAI 1970. - ARRETE ROYAL déterminant en ce qui concerne l'Administration de l'Electricité et de l'Electromécanique, les grades auxquels est attaché le bénéfice de la gratuité du logement |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006027154 | 28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière. |
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