1er AVRIL 1999. - Décret limitant le cumul du mandat de président d'un Conseil de l'aide sociale avec d'autres fonctions.

Numac

1999027329

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

29 avril 1999

Datum inwerkingtreding

9 mai 1999

1er AVRIL 1999. - Décret limitant le cumul du mandat de président d'un Conseil de l'aide sociale avec d'autres fonctions.

Numac	Titel
1976070810	8 JUILLET 1976. - Loi organique des [centres publics d'action sociale]. (NOTE : pour la version applicable en Région wallonne, voir :1976-07-08/34) (NOTE : pour la version applicable en Région Bruxelles-Capitale, voir1976-07-08/37) (NOTE : pour la version applicable en Communauté flamande, voir :1976-07-08/35) (NOTE : pour la version applicable en Communauté germanophone, voir :1976-07-08/36) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 17-06-2024)

Numac

Titel

1976070810

8 JUILLET 1976. - Loi organique des [centres publics d'action sociale]. (NOTE : pour la version applicable en Région wallonne, voir :1976-07-08/34) (NOTE : pour la version applicable en Région Bruxelles-Capitale, voir1976-07-08/37) (NOTE : pour la version applicable en Communauté flamande, voir :1976-07-08/35) (NOTE : pour la version applicable en Communauté germanophone, voir :1976-07-08/36) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 17-06-2024)

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