Details

Numac
1999027303
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 avril 1999
Datum inwerkingtreding
1 mars 1999

16 MARS 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 déterminant les modalités d'application des aides aux personnes morales et relatives à l'équipement d'ensembles de logements.

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