Details

Numac
1999027302
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 avril 1999
Datum inwerkingtreding
1 mars 1999

16 MARS 1999. - Arrêté ministériel portant exécution des arrêtés du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatifs à l'octroi d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements sociaux, de transit, d'insertion et moyens, ainsi que la démolition d'un bâtiment non améliorable.

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