Details

Numac
1999027291
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 avril 1999
Datum inwerkingtreding
1 mars 1999

22 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 4, § 2, et 5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2000 et mise à jour au 02-04-2019)

Numac Titel
1986927188 31 DECEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 4, § 2 et 5, § 3 de l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 20 novembre 1986 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1987 et mise à jour au 21-04-1999)
Numac Titel
2019201518 21 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail
2009200179 23 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1999 portant exécution des articles 4, § 2, et 5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail.
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