Details
22 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime pour l'acquisition d'un logement. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1999 et mise à jour au 05-02-2008)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008200322 | 12 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel modifiant différents arrêtés ministériels en fonction des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement |
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