Details

Numac
1999027280
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 avril 1999
Datum inwerkingtreding
20 avril 1999

17 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 1999, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne.

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