1er FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999.

Numac

1999027277

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 avril 1999

Datum inwerkingtreding

18 avril 1999

1er FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999.

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