Details
25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux garanties locatives pour les logements donnés en location par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1999 et mise à jour au 06-11-2006)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993027413 | 10 JUIN 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon relatif aux garanties locatives pour les logements donnés en location par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001027420 | 15 JUIN 2001. - Arrêté ministériel établissant le contrat-type de bail régissant la location des logements sociaux gérés par les sociétés de logement de service public. |
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