Details
25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation des charges locatives à la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logements de service public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1999 et mise à jour au 04-04-2001)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994027025 | 19 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation des charges locatives à la location des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréés par celle-ci. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1994 et mise à jour au 09-04-1999.) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001027191 | 7 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant réglementation des charges locatives à la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public. |
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