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25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement des programmes de réhabilitation, de restructuration, d'adaptation ou d'entretien des logements gérés par les sociétés de logement de service public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1999 et mise à jour au 19-02-2001.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994027074 | 2 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement d'un programme de rénovation, d'amélioration ou d'entretien des logements gérés par les sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1994 et mis à jour au 09-04-1999) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004201268 | 18 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement des avances de la Société wallonne du logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2024 et mise à jour au 29-07-2024) |
| 2003027387 | 13 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de trente-huit millions quarante mille euros pour le financement des programmes 2002 de création de nouveaux logements et de réhabilitation, de restructuration, d'adaptation ou d'entretien des logements gérés par les sociétés agréées par la Société wallonne du Logement. |
| 2002027134 | 17 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement. |
| 2001027415 | 5 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter sous la garantie de la Région wallonne un emprunt d'un montant maximum d'un milliard trois cent septante et un millions de francs pour le financement du programme 2001 de création de nouveaux logements et de réhabilitation, de restructuration, d'adaptation ou d'entretien des logements gérés par les sociétés agréées par la Société wallonne du Logement. |
| 2001027190 | 22 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de sept milliards cent quarante-trois millions de francs pour le financement des programmes 1997 à 2000 de création de nouveaux logements et de réhabilitation, de restructuration, d'adaptation ou d'entretien des logements gérés par les sociétés agréées par la Société wallonne du Logement. |
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