Details
25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine en ce qui concerne l'accessibilité et l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif, par les personnes à mobilité réduite.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1984900200 |
14 MAI 1984. - [Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie] (CWATUPE) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999027518 | 20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les caractéristiques techniques et architecturales auxquelles doivent répondre les bâtiments et espaces visés à l'article 414 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. |
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