Details
25 FEVRIER 1999. - Décret relatif à la mise à disposition d'un minimum de puissance électrique et à la suspension de mise à disposition de gaz et de puissance électrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-1999 et mise à jour au 11-02-2003).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985023838 | 16 SEPTEMBRE 1985. - Arrêté de l'Exécutif déterminant les catégories de bénéficiaires d'un minimum d'électricité pour les usages domestiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-1985 et mise à jour au 11-02-2003) |
| 1991027149 | 21 FEVRIER 1991. - DECRET portant création de commissions locales d'avis de coupure de gaz et d'électricité |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002027040 | 20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en vue de l'introduction de l'euro, le décret du 25 février 1999 relatif à la mise à disposition d'un minimum de puissance électrique et à la suspension de mise à disposition de gaz et de puissance électrique. |
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