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11 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements moyens. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2002 et mise à jour au 10-04-2012)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997027174 | 13 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-1997 et mise à jour au 13-03-1999) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007202634 | 19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux pouvoirs locaux et aux régies autonomes en vue de la création d'un ou plusieurs logements sociaux ou moyens |
| 2007202640 | 19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements moyens |
| 2002027004 | 13 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés concernant la matière du logement. |
| 1999027302 | 16 MARS 1999. - Arrêté ministériel portant exécution des arrêtés du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatifs à l'octroi d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements sociaux, de transit, d'insertion et moyens, ainsi que la démolition d'un bâtiment non améliorable. |
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