26 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel portant délégation de gestion en application du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des voies navigables.

Numac

1999027093

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 février 1999

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

26 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel portant délégation de gestion en application du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des voies navigables.

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