Details

Numac
1999027066
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 février 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

23 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1998 portant fixation des redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes relevant de la Région wallonne.

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