Details
21 JANVIER 1999. - Décret modifiant le décret du 23 décembre 1993 complétant l'article 41 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et modifiant le décret du 27 octobre 1988 sur les carrières.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994027039 | 23 DECEMBRE 1993. - DECRET complétant l'article 41 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et modifiant le décret du 27 octobre 1988 sur les carrières |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…