Details

Numac
1999027036
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 janvier 1999
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

23 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 relatif à la perception de la taxe sur les déchets en Région wallonne.

Numac Titel
1992027576 14 NOVEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à la perception de la taxe sur les déchets en Région wallone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-1992 et mise à jour au 21-12-2007)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…