Details

Numac
1999027009
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 janvier 1999
Datum inwerkingtreding
26 janvier 1999

17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 5 francs octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 1998 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population.

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