Details

Numac
1999024140
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 décembre 1999
Datum inwerkingtreding
7 janvier 2000

8 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Numac Titel
1998022169 13 FEVRIER 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2016 et mise à jour au 31-05-2016)
Numac Titel
2000022430 14 MAI 2000. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1 de l'arrêté royal du 8 décembre 1999, modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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