Details

Numac
1999024134
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 mars 2000
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

14 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire afférente à l'année 1998 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…