Details

Numac
1999024088
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 décembre 1999
Datum inwerkingtreding
27 mai 1999

29 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 19 novembre 1999 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour force majeure dû à la crise de la dioxine, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs manuels salariés.

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