Details

Numac
1999024087
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 décembre 1999
Datum inwerkingtreding
14-12-1999

8 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-1999 et mise à jour au 29-08-2003).

Numac Titel
1974092503 25 SEPTEMBRE 1974. - Arrêté royal concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-1988 et mise à jour au 20-01-2022)
Numac Titel
2003022779 29 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public.
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