Details

Numac
1999024086
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 décembre 1999
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1999

29 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 23 avril 1997 portant exécution de l'article 18 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

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