Details
6 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant le programme de l'examen de compétence technique en vue d'obtenir l'agréation en qualité d'orthopédiste auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1966021403 | 14 FEVRIER 1966. - ARRETE ROYAL fixant le programme de l'examen de compétence technique en vue d'obtenir l'[agrément] en qualité d'orthopédiste auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité |
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