Details
27 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance " accidents du travail " dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997022856 | 24 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne l'assurance " accidents du travail " dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1997 et mise à jour au 14-12-2017) |
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