8 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Numac

1999024028

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 décembre 1999

8 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Numac	Titel
1998022183	20 MARS 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1998 et mis à jour au 03-12-1999)

Numac	Titel
2007022489	15 MARS 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2013 et mise à jour au 11-04-2013)

Details