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5 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 51, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-1999 et mise à jour au 27-08-2003.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991022294 | 10 JUIN 1991. - Arrêté royal du 10 juin 1991 portant exécution de l'article 51, § 3, alinéa 7, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel. (AR 1995-05-15/38, art. 23, 002; En vigueur : 06-10-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-1995 et mise à jour au 09-11-1999) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003022818 | 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1999 portant exécution de l'article 51, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel. |
| 2000022672 | 12 AOUT 2000. - Arrêté royal portant application de l'article 51, § 3bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prix de journée forfaitaire dans les hôpitaux généraux. |
| 2000022419 | 17 MAI 2000. - Arrêté royal portant application de l'article 51, § 3bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prestations visées à l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. |
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