Details

Numac
1999022952
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 octobre 1999
Datum inwerkingtreding
26 octobre 1999

4 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant pour les prestations d'imagerie médicale la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa, et à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…