Details

Numac
1999022936
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 décembre 1999

15 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Caisse commune du Bâtiment, du Commerce et de l'Industrie APRA ", établie à Anvers.

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