Details

Numac
1999022910
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 septembre 1999
Datum inwerkingtreding
23 septembre 1999

21 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 août 1999 relatif à l'exportation de certains produits d'origine animale provenant de volailles, de porcs ou de bovins.

Numac Titel
1999022832 6 AOUT 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'exportation de certains produits d'origine animale provenant de volailles de porcs ou de bovins. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 28-09-1999)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…