Details
3 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 31 août 1999 fixant le cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleur salariés.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999022457 | 26 MAI 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 25 mai 1999 fixant le cadre organique de l'Office national d'Allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1999 et mis à jour au 30-09-1999) |
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